Archives de catégorie Entreprise et Société

ParMandy

3 choses qu’il faut savoir avant d’augmenter le capital social d’une SAS

Connaître les différentes méthodes d’augmentation du capital de SAS

Le capital d’une SAS est constitué d’actions réparties entre les actionnaires et qui leur donne un droit de vote aux assemblées générales et un droit aux dividendes. Ces actions peuvent être vendues sous condition à des tiers ou à d’autres actionnaires. Au cours de son développement, la SAS peut avoir besoin d’augmenter son capital pour continuer d’évoluer ou au contraire pour pallier une trésorerie un peu faible. Il existe plusieurs méthodes d’augmentation du capital. Mais, concrètement, comment augmenter le capital d’une SAS ? La première méthode consiste à augmenter la valeur nominale de chacune d’elles, c’est-à-dire que les actionnaires possèdent le même nombre de parts de l’entreprise mais le montant numéraire en est augmenté. Cela implique qu’ils doivent s’acquitter de la somme complémentaire auprès de l’entreprise. Même si elle paraît facile, cette méthode reste peu courante car elle est difficile à mettre en place dans la réalité. La deuxième méthode est plus classique, car elle consiste dans l’émission de nouvelles actions selon les règles d’augmentation de capital présentes dans les statuts. Cette méthode soulève le problème de l’évolution à la hausse du capital social. En fait, les nouveaux investisseurs profitent du succès de l’entreprise sans avoir contribué à son développement à la même hauteur financière que les actionnaires du début. Pour pallier à cela, il existe une prime d’émission qui rétabli cette injustice.

Connaître les différentes formes d’augmentation du capital de SAS

L’apport en numéraire est une augmentation classique de capital qui s’effectue par l’encaissement de liquidité directement sur le compte de la société en contrepartie du nombre d’actions achetées. C’est la forme la plus courante d’augmentation de capital de SAS. L’apport en nature représente un apport corporel ou incorporel d’un bien meuble ou immeuble, c’est-à-dire que la SAS échange des actions avec des biens utiles à son développement. La procédure est un peu plus compliquée car elle demande une juste évaluation du bien et l’intervention éventuelle d’un commissaire aux apports pour effectuer cette évaluation. L’incorporation des réserves au capital est une méthode émanant de la SAS elle-même. En effet, les bénéfices réalisés par la SAS peuvent être distribués sous forme de dividendes, mais elles peuvent aussi être conservées par la société pour constituer des réserves, tout comme les réserves facultatives, statutaires et légales ainsi que les primes d’émission. La SAS a la possibilité d’intégrer ces réserves au capital pour l’augmenter.

Respecter le droit préférentiel de souscription

Il existe un droit préférentiel de souscription (DPS) qui privilégie les actionnaires existants et leur donne la priorité d’acquisition des actions nouvellement émises. Ces DPS peuvent être cédés à d’autres actionnaires, et ils peuvent être maintenus ou non par décision de l’assemblée générale.

ParMandy

La SCI ne concerne pas que la famille

La SCI est une société civile immobilière. C’est une forme très attractive de société qui ne concerne pas que la famille. Il existe plusieurs intérêts à monter une SCI. On peut citer la souplesse, la fiscalité, la protection du patrimoine ainsi que la facilité de gestion.

La notion de SCI

La SCI est une structure particulière de société mise en place par le droit des sociétés pour assurer un meilleur investissement immobilier. Il est plus facile de gérer un patrimoine professionnel par le biais de la SCI. Les associés dans le cadre d’une SCI organisent leurs relations contractuelles dans les statuts de façon assez flexible. L’avantage SCI assez intéressant concerne la forme et les pouvoirs du gérant. Les règles concernant les décisions des associés sont assez souples. La SCI permet de gérer un patrimoine privé ou professionnel. Il faut noter que la raison d’être d’une SCI ne concerne point l’achat ou la revente des biens immobiliers. Si tel est le cas, il faut faire les démarches nécessaires pour être un marchand d’immeubles.

Une forme de société pour un réel investissement immobilier

La SCI est en réalité un outil déterminant pour réaliser en groupe des investissements immobiliers qu’une seule personne ne peut réaliser toute seule. La SCI permet de réunir non seulement des capitaux mais aussi des moyens pour augmenter la capacité financière de chaque associé. Elle facilite l’obtention de prêts bancaires assez rapidement pour acquérir un patrimoine immobilier locatif dans le cadre d’une SCI de location meublée.

La SCI assure le partage des charges voire des coûts relatifs à la détention d’immeubles. Il peut être procédé à un partage d’un immeuble entre les associés d’une SCI. Pour faciliter la gérance d’un patrimoine personnel, la SCI est très recommandée. Elle offre la possibilité à un chef d’entreprise d’être le propriétaire des immeubles indispensables à l’activité de son entreprise. Dans ce cas, il finance les biens immobiliers grâce à la perception de loyers en déduisant les charges locatives au niveau de la société d’exploitation. Il obtient des revenus complémentaires grâce aux loyers reçus par la SCI.

Les avantages financiers liés à la SCI

La SCI facilite la transmission du patrimoine du propriétaire à ses enfants en leur conférant des parts de la société d’exploitation. Elle permet de mettre complètement à l’abri de tous les créanciers professionnels le patrimoine immobilier. La SCI facilite la cession de l’entreprise en minorant le prix de cession de celle-ci. Elle permet de réduire considérablement les taxes et les impôts exigés au cours de la cession de l’immeuble. En effet, c’est le régime fiscal des particuliers qui est appliqué.

La protection du patrimoine des associés

La création d’une SCI offre la possibilité de limiter la responsabilité des associés pour ce qui est des investissements exécutés. Les créanciers de la SCI en cas de difficultés ne peuvent se retourner contre les associés qu’après une issue infructueuse contre la société. Les associés sont contraints contrairement à la société à responsabilité limitée ou la société en commandite de répondre indéfiniment des dettes sociales à hauteur de leur apport dans le capital social. Il est très difficile le plus souvent de réaliser une vente forcée des parts sociales de la SCI saisies par un créancier.

ParAnisa Zinberman

La publication d’annonces légales : une obligation pour n’importe quelle société

La vie d’une entreprise est ponctuée par divers évènements qui peuvent influer  directement ou indirectement sur les services offerts aux consommateurs. Ainsi, il est essentiel de ne pas laisser ces derniers dans l’ignorance dans certains cas. Voilà pourquoi, les autorités exigent la publication des annonces légales. Lire la suite