La publication d’annonces légales : une obligation pour n’importe quelle société

ParAnisa Zinberman

La publication d’annonces légales : une obligation pour n’importe quelle société

La vie d’une entreprise est ponctuée par divers évènements qui peuvent influer  directement ou indirectement sur les services offerts aux consommateurs. Ainsi, il est essentiel de ne pas laisser ces derniers dans l’ignorance dans certains cas. Voilà pourquoi, les autorités exigent la publication des annonces légales.

L’essentiel sur la publication des annonces légales

La loi stipule que les sociétés en France sont obligées de publier des annonces légales sur un support qu’on appelle journal d’annonces légales ou JAL. Toutes les modifications majeures doivent faire l’objet d’un avis pour informer les tiers. Cette formalité vise à protéger l’établissement d’un collaborateur qui vient d’être licencié ou d’autres cas. Il s’agit avant tout d’éviter des litiges. En cas de problème, l’entité peut se défendre en présentant un certificat de parution.

Pour que cette procédure ait une valeur juridique, il convient de s’adresser à un journal habilité. Actuellement, les chefs d’entreprises  ont plusieurs possibilités. Désormais, chacun peut légalement informer les consommateurs de la situation de la société sur des sites internet spécialisés. Les dirigeants n’ont  plus besoin de se déplacer. Pour ceux qui ne sont pas habitués à faire ce genre de publications, les plateformes mettent à disposition des modèles prérédigés. Ainsi, la rédaction ne prend pas beaucoup de temps.

Fonctionnement des sites de publication des annonces légales

Les JAL traditionnels ont reçu une habilitation particulière venant de la préfecture du département. Dernièrement, certaines personnes ont eu la bonne idée de créer des plateformes spécifiques habilitées. La publication des annonces légales en ligne,  facilite grandement la vie des entrepreneurs. Les avis ont également plus de chance d’être lus. Effectivement, la plupart  des gens ont abandonné la presse écrite au profit d’internet. Dans ce contexte, ce service permet de clarifier la situation de l’entreprise de manière plus efficace. Les enseignes concernées parviennent aussi à limiter les risques de malfaçons. Il n’est pas rare que des gens peu scrupuleux copient les produits d’une société. Le fabriquant  doit alors prévenir ses clients fidèles sur l’existence de ces articles contrefaits. Si aucun avis n’est publié, des effets négatifs sur la réputation de l’établissement doivent être attendus. Le certificat de parution pourra également être ajouté à la plainte qui sera déposée au tribunal. Le chef d’entreprise parvient ainsi à prouver sa bonne foi à l’égard des tiers.

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Anisa Zinberman administrator